CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande ou de service implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos acheteurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

ARTICLE 2- ENGAGEMENT

Les offres téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
L’acheteur est réputé d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les sept jours et en tous cas avant la livraison il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
Les commandes remises à nos représentants ou employés ne deviennent définitives qu’après acceptation de la Direction commerciale.
L’enregistrement d’une commande donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande.
Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que mobilisation, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, amenant au chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.
Aucune commande ne pourra être annulée par le client en cours d’exécution. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le droit d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’en aucun cas la société ne puisse être tenue à une indemnité.
Nous nous réservons le droit de contrôler et limiter pour raisons objectives l’encours de nos comptes clients et par voie de conséquence de refuser d’enregistrer une commande ou d’annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures.

ARTICLE 3- PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés avec un engagement d’un mois et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à nos clients et sur ceux des commandes en cours.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés.
Sauf convention, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agrées départ usine ou départ nos entrepôts.

ARTICLE 4- DÉLAIS

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

ARTICLE 5- TRANSPORTS – CAMIONNAGES

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur, mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinerions toute responsabilité de dommages causés par notre véhicule, ou par les véhicules de nos transporteurs à l’entrée et à l’intérieur du chantier, la direction des manœuvres doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts que les préjudices pouvant être causés à autrui.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée franco chantier ne modifie pas cette clause.
Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d’attente qui excéderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 6- RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ nos entrepôts.
Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client, ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ou qualitative ne sera admise en cas d’absence du client à la livraison.
Il est seul qualifié pour faire des réserves par écrit sous 24H en se conformant aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce.
En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.

ARTICLE 7- RETOURS

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf accord contraire de la société.
Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 50% de la valeur de facturation.

ARTICLE 8- GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Sous réserves des dispositions de l’article 6 ci-dessus :
En cas de livraison non-conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les 24H qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.
Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art, nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.
Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème choix, 3ème choix, choix spéciaux, choix déclassés en solde, et lots spéciaux.

ARTICLE 9- EMBALLAGE – PALETTISATION

Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés et payables en même temps que la marchandise. Ils seront repris par nos soins, après retour « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois et avec un coefficient de vétusté variable systématiquement appliqué. Passé ce délai, le négociant sera en droit de refuser de les reprendre.
Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

ARTICLE 10- RÈGLEMENTS

Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sans escompte, et sont portables à notre domicile, sauf stipulation contraire.
Le délai de paiement, plafonné à 45 jours, est stipulé sur nos factures.
L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable.
Il entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.
Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.
A titre de clause pénale une indemnité de 15% nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale.
Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 11- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert de l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 12- CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de Bourg en Bresse qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.